82482200015 La journée pédagogique juridique pour les pharmaciens : De l’introduction au droit à la pratique du RGPD

Programme de la formation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la judiciarisation des relations entre patients et acteurs de santé est de plus en plus prégnante. La profession de pharmacien n’échappe pas à ce développement majeur du droit de la santé et conduit le pharmacien à une obligation de formation pour prévenir et gérer les risques juridiques liés à l’exercice de son activité. Il incombe donc à ce professionnel de santé de comprendre les mécanismes juridiques et les enjeux de l’application de règles de droit tant légales que règlementaires et jurisprudentielles qui peuvent engager sa responsabilité. Ces règles émanent du droit interne certes mais aussi et surtout du droit européen transposé en droit français dont l’application est parfois directe comme c’est le cas du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, plus connu sous le nom de RGPD. Une bonne connaissance et maîtrise de ce règlement directement contraignant est essentielle pour l’exercice d’une activité pharmaceutique sereine. En effet, ce règlement régit le traitement de données sensibles mais inhérentes à l’exercice de la pharmacie : les données de santé. Données de santé inclues dans un outil essentiel du pharmacien : le dossier pharmaceutique créé au profit de chaque bénéficiaire de l’assurance-maladie afin de favoriser la coordination la qualité, la continuité des soins et la sécurité de dispensation des médicaments, produits et objets pharmaceutiques et dont la mise en œuvre est assurée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens. Les objectifs de cette formation sont de permettre aux pharmaciens d’améliorer la prise en charge à l’officine des patients tout en respectant les règles juridiques régissant l’exercice de la profession de pharmacien et d’éviter la mise en cause de sa responsabilité professionnelle étayée par des exemples pratiques précis et circonstanciés. A l’aide d’apports théoriques mais aussi de cas pratiques, les pharmaciens pourront mettre en place des bonnes pratiques à l’officine en acquérant une méthodologie juridique adaptée.